Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

12/11/15

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.

Cette liste de documents concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale (régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle ne s'applique pas aux locations saisonnières, logements-foyers ou logements de fonction.

Le candidat locataire et sa caution doivent justifier :

  • leur identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
  • Justification du domicile

Candidat locataire : une seule pièce justificative du domicile peut être demandée au candidat locataire parmi les documents suivants :
· soit les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
· soit une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé
à cette fin (CASF : L. 264-2) ;
· soit une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la
location réside à son domicile ;
· soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence
principale.

Caution : peuvent être demandé à la caution, l'un des documents suivants :
· soit la dernière quittance de loyer ;
· soit une facture d'eau ou de gaz ou d'électricité de moins de trois mois ;
· soit l'attestation d'assurance du logement de moins de 3 mois ;
· soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence
principale.

  • Attestations des activités professionnelles

Un ou plusieurs documents peuvent être demandés au candidat locataire et, le cas échéant, à sa caution, pour attester de leurs activités professionnelles, parmi les documents suivants :
· un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur
précisant l'emploi et la rémunération proposée,
· la date d'entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période
d'essai ;
· pour une entreprise commerciale, l'extrait K ou Kbis du registre du commerce et des
sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
· pour un artisan, l'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois;
· pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d'identification de l'INSEE,
comportant les numéros d'identification ;
· pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle ;
· pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l'activité.

Candidat locataire étudiant : une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année
en cours peut être exigé.

  • Attestations des ressources

Un ou plusieurs documents peuvent être demandés au candidat locataire et, le cas échéant, à sa caution :
· le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier avis d'imposition relatif à l'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire ;

 . les 3 derniers bulletins de salaires ;

· pour les professions non salariées, les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable ;
· pour les allocataires : le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ;
· le titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
· le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

  • Pour le candidat locataire, peuvent également être demandés :

· l'avant dernier avis d'imposition ou de non imposition ; lorsque tout ou partie des
revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire,
l'avant dernier avis d'imposition relatifs à l'impôt sur le revenu dans cet État ou
territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État
ou territoire ;
· le justificatif de versement des indemnités de stage ;
· la simulation du montant de l'aide au logement attestée ou réalisée par le locataire ;
· l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

Pour toutes précisions, contacter l'ADIL de votre département


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