DALO : Droit Au Logement Opposable

29/09/13
  • Loi du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable, appelé DALO (art.1)

Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 de la loi du 31 Mai 1990 est garanti par l'Etat, à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux.

Le droit au logement opposable est garanti par l’État.

Il fallait, avant le 1er janvier 2012, remplir ou cumuler certains critères pour pouvoir constituer une demande et être reconnu prioritaire.

A compter du 1er janvier 2012, les demandeurs éligibles au logement social qui n'ont reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai anormalement long (délai fixé par arrêté préfectoral : 30 mois dans le Var) peuvent constituer sur ce seul critère une demande de logement dans le cadre du DALO.

 

Droit au logement opposable


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