Préavis de départ réduit à un mois en zone tendue

15/03/15
En application de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, et pour les baux conclus à compter du 27/03/2014, un préavis réduit à un mois peut être sollicité en zone tendue :
  • Agglomération de Toulon :

Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière d'Azur, Carqueiranne, La Castellet, La Crau, Cuers, Evenos, la Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, le Pradet, le Revest les eaux, Saint Cyr sur Mer, Sanary sur Mer, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, La Valette du Var, Saint-Mandrier sur Mer, Saint Zacharie.

  • Agglomération de Draguignan :

Les Arcs, Draguignan, Flayosc, La Motte, Le Muy, Trans en Provence, Vidauban.

  • Agglomération de Fréjus :

Fréjus, Puget sur Argens, Saint Raphael.


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