loi alur : plafonnement des honoraires de location à compter du 15/09/2014

24/08/14

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d'agence) demandés au locataire par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l'organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des leiux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal au plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

  • 12 euros par m2 de surface habitable maximum en zone "très tendue" (Paris et les communes limitrophes).
  • 10 euros par m2 de surface habitable maximum en "zone tendue". La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse.
  • 8 euros par m2 habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

Quant aux frais liés à l'établissement de l'état des lieux d'entrée, ils ne peuvent excéder 3 euros par m2 sur l'ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : http://www.service-public.fr/


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