J'entre en logement

L'assurance habitation

MON ASSURANCE HABITATION

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Vous devez justifier de cette assurance lors de la remise des clefs (puis chaque année à la demande du propriétaire).

L’assurance minimale obligatoire doit couvrir l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion. Il est conseillé également de s’assurer contre le vol.

Regardez le montant couvert pour le vol, inutile de s’assurer pour 20000€ de biens quand on a peu de matériel ou de bijoux.

L’assurance responsabilité civile est comprise dans l’assurance habitation. Elle couvre les dommages matériels et corporels que vous (ou votre famille) pouvez causer à quelqu’un dans votre vie familiale ou privée (exemples : pot de fleur qui tombe de votre fenêtre,…).

 A quoi sert-elle ?

  •  A être dédommagé si vos biens sont détruits ou détériorés : vous pouvez assurer tout ce qui contient votre logement (vêtements, meubles, électroménager,…).
  • A payer votre propriétaire des travaux suite à des dégâts dont vous seriez responsables.

Pensez à faire une déclaration à votre assureur (délai de 5 jours pour un sinistre et de 2 jours pour un vol) et à prévenir votre propriétaire.

Comparez les tarifs des différentes assurances et les garanties qu’elles proposent, c’est-à-dire ce qu’elles assurent réellement. Lisez bien les contrats d’assurance avant de les signer (même et surtout les paragraphes en petits caractères).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le contrat de location

JE SIGNE LE BAIL

C’est un document qui est un engagement réciproque qui fixe « les règles du jeu » entre le propriétaire et le locataire. On l’appelle aussi le Bail de location.

Il doit être écrit et signé des 2 parties : propriétaire et locataire (ou les différents colocataires) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un original est remis à chaque partie.

Le contrat de location contient des informations sur :

  • La durée :

- 3 ans si le bailleur est une personne physique

- 6 ans si le bailleur est une personne morale (société/SCI)

- 1 an si le propriétaire se donne la possibilité de reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles

- 1 an reconduit automatiquement pour les logements HLM

- Durée variable pour les logements meublés en fonction des propriétaires

  • La date d’effet, date à laquelle le locataire peut s’installer dans le logement
  • La désignation  et la description du logement : nombre de pièces, cave…
  • Les parties communes utilisables par le locataire : cour par exemple
  • Le montant du loyer, son paiement, ses règles et ses dates de révision
  • Les modalités de paiement des charges
  • Le montant du dépôt de garantie (caution)
  •  Le renouvellement du contrat : il est renouvelé tacitement (automatiquement pour la même durée si le bailleur ou le locataire n’a pas adressé de congé dans les règles légales (prévenir le propriétaire de votre départ ou être prévenu par le propriétaire qu’il ne vous  renouvellera pas le contrat de location).
  •  La résiliation du contrat de location (préavis de départ)
  • Les clauses résolutoires, qui permettent au propriétaire de résilier le contrat en cas de non-paiement du dépôt de garantie, non-paiement du loyer, non-paiement des charges, défaut d’assurance habitation
  • Les obligations du propriétaire et du locataire

A ce contrat, d’autres documents sont ajoutés (annexés) : l’état des lieux, l’extrait du règlement de copropriété (si nécessaire).

Lorsque vous signez le contrat de location, vous vous engagez à respecter les différents éléments précédemment cités.

ATTENTION !!!

Ne signez pas le contrat de location avant d’avoir visité l’appartement et lu chaque ligne du contrat (même les petits caractères).

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L'état des lieux

J'EFFECTUE L’ÉTAT DES LIEUX

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C’est un document obligatoire qui permet au locataire et au propriétaire de constater ensemble l’état du logement à l’entrée et au départ du locataire.

Chacun le signe et garde un exemplaire (jusqu’à remboursement du dépôt de garantie à la sortie).

Il doit être précis, chaque détail est important car, quand vous quitterez votre logement, les états des lieux « entrants » et « sortants » seront comparés. Les éléments qui auront été oubliés dans le 1er seront à votre charge car notés dans le second.

CONSEILS PRATIQUES :
  • Si vous ne signez pas d’état des lieux, vous êtes sensé avoir pris un logement en bon état, faites attention aux mauvaises surprises !
  • Si le propriétaire ne veut pas se déplacer pour l’établir, envoyez-lui votre propre état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception.
  •  Si le logement est encore occupé lors de votre visite, ajoutez sur l’état des lieux « logement occupé, sous réserve de libération des lieux ». En effet, les meubles des anciens locataires peuvent cacher des imperfections, des tâches, des papiers peints déchirés…
  • Si vous emménagez l’été, ajoutez sur l’état des lieux « sous réserve de mise en route du chauffage ». Vous pourrez le compléter dans le 1er mois de période de chauffe si vous repérez des dysfonctionnements.
  • Si vous constatez des anomalies ou des dysfonctionnements après la signature de l’état des lieux, vous avez 1 mois pour en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
PENDANT LA LOCATION :
  • Gardez tous les justificatifs des travaux que vous effectuez dans votre logement
  • Signalez immédiatement par lettre recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, tout équipement qui ne fonctionne pas ou évènement pouvant entrainer des dégâts (gouttières, chauffage, humidité…).
ATTENTION !!!

Toutes imperfections constatées dans chaque pièce doivent être notées : nombre de trous, tapisseries décollées, robinets défectueux, fuite…

L’état des lieux peut être fait par un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés entre propriétaire et locataire.

C’est souvent au moment de l’état des lieux que les clefs vous seront remises.

Eau - Gaz - Electricité

L’EAU

Factures tous les 3,4 ou 6 mois selon la commune : attention !!! Prévoyez un minimum de 25 € / mois, soit environ 80 à 120 € tous les 4 mois.

HALTE AU GASPILLAGE !!!  Faites d’une pierre deux coups : préservez cette richesse menacée qu’est l’eau et en même temps préservez votre compte en banque.

Quelques exemples :
  • Goutte à goutte = 4 litres à l’heure         7€/mois                     84€/an
  • Mince filet d’eau = 16 litres à l’heure      30€/mois                   360€/an
  • Fuite chasse d’eau = 25 litres à l’heure    43€/mois                   516€/an
Quelques précautions :
  • Préférer les douches au bain
  • Ne pas remplir la baignoire au maximum
  • Ne pas laisser couler l’eau pendant le savonnage ou le brossage des dents
  • Se servir d’une bassine ou remplir l’évier pour laver la vaisselle
Quelques exemples de dépenses en eau :

Bain = 100 à 200 litres                                 Douche = 20 à 25 litres

Chasse d’eau = 11 litres                              Machine à laver = 90 à 170 litres

LE GAZ

Un contrat d’entretien est obligatoire : il sert à vérifier à l’entrée dans le logement que la chaudière est aux normes de sécurité, qu’il n’y a aucun élément de dangerosité. La chaudière doit être ensuite vérifiée une fois par an à la charge du locataire.

 En cas de problème, si l’entretien de l’appareil n’a pas été effectué, tous les coûts des travaux seront à la charge du locataire.

Avant de remettre en fonctionnement votre chauffage central, il est conseillé de purger vos radiateurs. Cette opération préventive permet d’éviter les bruits de gargouillis ou des zones froides au niveau des radiateurs.

Le diagnostic de performance énergétique :

En cas de vente ou de mise en location, le propriétaire a l’obligation de faire effectuer un DPE (Diagnostic de performance énergétique) par un professionnel certifié afin de le remettre aux futurs acquéreurs ou locataires. Ce classement doit d'ailleurs apparaître sur les annonces immobilières.

  • L'étiquette « énergie » indique la consommation d'énergie primaire utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, et, le cas échéant, la climatisation de votre logement, en le classant sur une échelle de A à G : du plus économe en énergie au plus énergivore.
  • L'étiquette « climat » qui indique l'impact de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre. Le classement va également de A à G.
L’ELECTRICITE 

2 prestations sont facturées : l’abonnement et la consommation

Il existe 2 possibilités d’abonnement selon le compteur installé dans le logement : Base et Heures creuses – heures pleines

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Le paiement peut se faire par prélèvement automatique, par chèque, par T.I.P (n'oubliez pas de dater et signer) ainsi que par mandat - compte en espèces à la Poste. C’est à vous d’en décider lors de l’ouverture de compteur.

Il existe 2 possibilités :

  • Relevé « confiance » : vous relevez vous-même vos compteurs (EDF vous envoie l’imprimé) tous les 2 mois pour que vos factures correspondent au montant réel de vos consommations (factures réelles).
  • La mensualisation : vos factures correspondent à des estimations (en fonction de celles de l’ancien locataire ou des vôtres)  et sont réajustées 2 fois par an lors du relevé des compteurs effectué par EDF.

Quel que soit le problème que vous rencontrez (facture, délai..), n’hésitez pas à contacter votre fournisseur qui vous conseillera sur les démarches à faire.

Bon à savoir : le chèque énergie

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C'est une aide nominative au paiement des factures d'énergie du logement. Vous en bénéficiez au regard de vos ressources et de votre composition familiale.

Quelle dépense régler avec le chèque énergie ?

  • Votre facture d'énergie, auprès de votre fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique, ou d'autres combustibles de chauffage (bois, etc..)
  • Vos charges de chauffage incluses dans votre redevance, si vous êtes logés dans un logement-foyer conventionnée à l'APL.
  • Certaines dépenses liés à la rénovation énergétique de votre logement.

Je veux payer une dépense d'énergie : comment faire ?

Je l'utilise pour payer ma facture d'électricité ou de gaz naturel :

  • J'envoie mon chèque énergie à mon fournisseur par courrier postal. Dans ce cas, je veille à joindre une copie d'un document de mon fournisseur (facture, échéancier,..) faisant apparaître mes références clients, et j'indique au dos du chèque mon numéro client.
  • Inutile d'attendre ma prochaine facture, je peux utiliser mon chèque énergie dès à présent, il sera directement crédité sur mon compte client.

Pour plus de simplicité, vous avez désormais la possibilité d'utiliser votre chèque énergie en ligne pour payer votre facture d'électricité ou de gaz naturel.

Pour plus d'infos : https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

J'ouvre mes compteurs

Pour toutes personnes qui entrent en logement, il est primordial d'ouvrir les compteurs,pour accéder à l’énergie (eau, électricité, gaz), sauf si l’énergie est comprise dans les charges du logement.

 Documents et informations nécessaires pour toute ouverture de compteur :

- Nom de l’ancien locataire

- adresse du nouveau logement

- relevé du compteur

- RIB

- type d’équipement du logement 

- électroménager prévu


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Foire aux questions