Le contrat de location

JE SIGNE LE BAIL

C’est un document qui est un engagement réciproque qui fixe « les règles du jeu » entre le propriétaire et le locataire. On l’appelle aussi le Bail de location.

Il doit être écrit et signé des 2 parties : propriétaire et locataire (ou les différents colocataires) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un original est remis à chaque partie.

Le contrat de location contient des informations sur :

  • La durée :

- 3 ans si le bailleur est une personne physique

- 6 ans si le bailleur est une personne morale (société/SCI)

- 1 an si le propriétaire se donne la possibilité de reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles

- 1 an reconduit automatiquement pour les logements HLM

- Durée variable pour les logements meublés en fonction des propriétaires

  • La date d’effet, date à laquelle le locataire peut s’installer dans le logement
  • La désignation  et la description du logement : nombre de pièces, cave…
  • Les parties communes utilisables par le locataire : cour par exemple
  • Le montant du loyer, son paiement, ses règles et ses dates de révision
  • Les modalités de paiement des charges
  • Le montant du dépôt de garantie (caution)
  •  Le renouvellement du contrat : il est renouvelé tacitement (automatiquement pour la même durée si le bailleur ou le locataire n’a pas adressé de congé dans les règles légales (prévenir le propriétaire de votre départ ou être prévenu par le propriétaire qu’il ne vous  renouvellera pas le contrat de location).
  •  La résiliation du contrat de location (préavis de départ)
  • Les clauses résolutoires, qui permettent au propriétaire de résilier le contrat en cas de non-paiement du dépôt de garantie, non-paiement du loyer, non-paiement des charges, défaut d’assurance habitation
  • Les obligations du propriétaire et du locataire

A ce contrat, d’autres documents sont ajoutés (annexés) : l’état des lieux, l’extrait du règlement de copropriété (si nécessaire).

Lorsque vous signez le contrat de location, vous vous engagez à respecter les différents éléments précédemment cités.

ATTENTION !!!

Ne signez pas le contrat de location avant d’avoir visité l’appartement et lu chaque ligne du contrat (même les petits caractères).

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