Je prépare mon projet logement

La Visale

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En l’absence de garant « physique », il existe un dispositif d’Etat, la Visale.

Il faut qu’un des titulaires du bail soit…

  • Jeune de moins de 30 ans* (jusqu’au 31ème anniversaire), en recherche de logement dans le parc privé.

*À l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

  • Ou salarié de plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé hors agricole en recherche de logement dans le parc privé, embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de travail.
  • Ou ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

Concernant les revenus du ménage locataire…

  • Le ménage locataire est éligible à Visale dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (Loyers + Charges/ressources du ménage).
  • Pour les étudiants boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425€. Au-delà de ce loyer, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de locataires.

Le logement doit…

  • Être loué par un bailleur du parc privé, autre que les organismes HLM ou SEM, ou être une résidence universitaire non conventionnée.
  • Constituer la résidence principale du locataire.
  • Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).
  • Faire l’objet de la signature du bail conforme à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Être loué vide ou meublé.
  • Avoir un loyer, charges comprises, maximum de 1300€ (en province)

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site : www.visale.fr

Mon budget d'entrée

Il est important, avant de chercher un logement, d'avoir une idée du coût des frais d'entrée, aussi, prenez le temps d'estimer les frais du logement que vous voulez louer, en fonction du type (T1, T2, T3), du secteur souhaité, du bailleur (agence immobilière ou propriétaire privé), de vos économies (ou celle à faire...), des équipements que vous devrez acheter (ou de ceux qu'on vous donnera).

Bref, l'idéal est de préparer ce projet et donc d'anticiper les dépenses que cela implique (quand cela est possible).

Frais d'entrée dans un logement

- Caution (1 mois de loyer sans les charges)

- 1er loyer

- Frais d'agence

- Assurance habitation

- Ouverture des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz

- Mobilier et électroménager

- Déménagement

La caution

La caution, aussi appelée dépôt de garantie, est destinée à garantir les éventuelles dégradations commises par le locataire pendant toute la durée de la location.

Le montant est fixé à un mois de loyer nu (sans les charges). La caution ne peut excéder un mois de loyer, sauf en cas de location d’un logement meublé où le propriétaire peut vous demander 2 mois.

La caution est encaissée par le propriétaire dès le début de la location et vous est restituée à la sortie du logement, en totalité ou en partie selon les dégradations commises. La loi dit que le propriétaire a 2 mois pour vous rendre la caution.

Elle est versée au propriétaire soit :

  •  Par le locataire
  • Par le biais du LOCAPASS, sous certaines conditions, et si le propriétaire accepte d’attendre le versement du LOCAPASS.

Lors de l’état des lieux d’entrée dans le logement, vous devez  tout faire noter et donc tout vérifier afin que la caution puisse vous être restituée en totalité lors du départ du logement.

Le locapass

Prêt à taux zéro permettant de financer en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux (résidence principale). Le montant de l'avance est plafonné à 1200 euros.

Qui peut en bénéficier ?

- Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole

- Les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, étudiants boursiers et étudiants en situation d'emploi (=CDD de 3 mois minimum au cours de la demande ou CDD cumulé(s) de 3 mois au cours des 6 derniers mois précédents la demande)

- Être en recherche d'emploi et inscrit à Pôle Emploi

À quelles conditions ?

- Ne pas avoir obtenu une aide de même nature accordée par le FSL

- Ne pas avoir obtenu une autre avance LOCAPASS qui soit en cours de remboursement pour un autre logement

- Ne pas avoir déposé une demande d'avance LOCAPASS pour le même logement auprès d'un autre organisme Action Logement

Quelles sont les modalités de remboursement ?

L'avance doit être remboursée dans les 3 années qui suivent son obtention (Possibilité de différer le paiement de 3 mois). Le remboursement s'effectue par mensualité de 20 euros minimum.

N.B : En cas de départ anticipé (= avant la fin du bail), le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Où effectuer la demande ?

La demande se fait directement sur le site : www.actionlogement.fr

 

Le garant

Il existe 2 types de garants : le garant physique (une personne) ou la personne morale (un organisme).

Le cautionnement est l’acte par lequel une personne ou l'organisme (la caution) s’engage à payer certaines dettes du candidat locataire, en cas de non paiement du loyer ou de dégradation du logement. Il doit être fait par écrit, dont certaines mentions de la main du cautionneur. Il doit mentionner le montant des sommes couvertes si elles sont déjà déterminées ou la portée de l’engagement.

Celui qui se porte caution répond-il de toutes les dettes du locataire ou seulement du loyer ?

Si l’acte n’évoque pas que les dettes de loyer et de charges, l’obligation s’arrête là. S’il prévoit en plus la garantie des réparations locatives, le garant pourra, le cas échéant, être sollicité pour la remise en état des lieux loués.

En cas de problème, contre qui le bailleur se retourne-t-il en premier ?

  • Si la caution est solidaire, le propriétaire peut agir directement contre la personne ou l'organisme qui s'est porté garant en lui demandant de s'acquitter des impayés de loyers.
  • S’il est précisé dans l’acte « caution simple » ou si rien n’est précisé, le bailleur devra d’abord épuiser ses recours contre le locataire avant de se retourner contre le garant.

Pour combien de temps le cautionneur est-il lié ?

  • Si la durée est précisée clairement dans l’acte, l’engagement ne peut être rompu pendant cette période.
  • Si la durée n’est pas précisée l’engagement peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Se porter garant est un acte très engageant, et engage d’énormes responsabilités.

Le loyer et les charges

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LE LOYER représente la somme due chaque mois au propriétaire. En contrepartie de cette somme, vous pouvez occuper le logement.

Son paiement se fait généralement d’avance en début de mois (sauf logement HLM ou le loyer est demandé à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois).

La révision (augmentation) est possible au terme de chaque année du contrat (date anniversaire de la signature de votre bail) si celui-ci le prévoit. Cette révision se fait en fonction de l’indice du coût de la construction (publié par l’INSEE chaque année).

LES CHARGES représentent les dépenses liées à l’occupation du logement. Elles peuvent être diverses (entretien des parties communes, eau, taxe d’ordures ménagères, chauffage). 

Les charges payées mensuellement sont des estimations de consommation (provisions pour charges). Les sommes sont toujours régularisées en fin d’année. Le propriétaire peut vous réclamer un rappel de charges si vos versements ont été insuffisants par rapport aux consommations. Il ne faut pas hésiter à demander à votre propriétaire les factures ou preuves des sommes demandées si vous pensez que les montants ne correspondent pas. Votre propriétaire est dans l’obligation de vous les fournir.

Le propriétaire vous envoie un avis d’échéance en début de mois. Ce document indique le montant du loyer et des charges dues.

Le paiement du loyer et des charges peut être fait par chèque, virement, prélèvement bancaire ou espèces (si vous payez votre loyer en espèces, il est obligatoire de demander à votre propriétaire un justificatif de paiement).

Le propriétaire n’a pas d’obligation de vous fournir tous les mois une quittance de loyer. Par contre, si vous avez par exemple besoin des 3 dernières quittances de loyer, le propriétaire est tenu de vous les fournir.

L'allocation logement

L’allocation logement est une aide au logement versée par la CAF pour prendre en charge une partie du loyer en fonction : de vos revenus, de la composition de votre famille et du montant de votre loyer. Elle peut être versée au propriétaire ou au locataire.

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Pour cela vous devez:

- Payer un loyer

Et être

- locataire ou colocataire d’un logement vide ou  meublé

- résidant de foyer, résidence universitaire, résidence sociale hôtel

  • Votre nom et/ou celui de votre conjoint est donc inscrit sur le bail de location

Attention vous n’ouvrez pas droit si le propriétaire est un ascendant (parents, grand- parents)

Pour connaitre le montant estimé de votre allocation logement vous pouvez en faire une estimation sur le site de la CAF (www.caf.fr).

En cas de changement de situation : nouvel emploi, mission intérim, CDD, naissance, séparation ; vous devez impérativement déclarer votre nouvelle situation CAF. Si vous ne le faîtes pas, vous risquez d'avoir un trop perçu et donc avoir une dette à rembourser ensuite à la CAF.

Pour en bénéficier :

Vous devez remplir un formulaire d’aide au logement

Date du 1er versement :

Le premier mois de location est appelé « mois de carence » : l’allocation logement n’est pas prise en compte et donc pas versée lors du premier mois d’entrée dans le logement.

Ex : Si vous entrez en logement le 1er février, vous avez droit à l’allocation logement à partir du mois de mars (mois de carence de février), mais elle est versée par la CAF début Avril : de façon logique, le propriétaire reçoit au mois d’avril une allocation logement, qui même si elle correspond pour la CAF au mois de mars, n’est reçue par le propriétaire qu’en avril et donc est actée par lui ce même mois d’avril.

Cela signifie pour vous que vous devrez payer intégralement les mois de février et mars intégralement, sans l’allocation logement.

Par contre, à votre départ du logement, le propriétaire vous remboursera l’allocation logement du mois de sortie du logement.

Les modalités de versement dépendent de la nature de votre logement : 

  • Si vous habitez dans un logement géré par un organisme HLM, une Société d'économie mixte, le CROUS : l'allocation est versée directement chaque mois à votre propriétaire et son montant est déduit de votre loyer.
  • Si vous habitez dans un logement par le biais d'un propriétaire ou d'une agence, elle peut être versée soit directement à votre propriétaire (demande de versement direct dans le dossier d'allocation logement), soit à vous. Le versement direct à votre propriétaire lui permet mais vous permet aussi d'avoir l'assurance de paiement d'un partie du loyer.

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Foire aux questions