Je quitte mon logement

Les formalités administratives en cas de déménagement

Vous devez ou avez déménagé, n’oubliez pas  :

  • CAF : Prévenir votre CAF de votre changement d’adresse soit en adressant un courrier, soit directement en ligne.
  • ASSURANCE HABITATION : Prévenir votre assureur du changement d’adresse.
  • BANQUE : Fournir un justificatif de domicile (quittance EDF, loyer…) ou faire un transfert de compte.
  • EAU GAZ ET ELECTRICITÉ : Faire résilier l’abonnement de votre ancien logement quelques jours avant le déménagement (pensez à relever les compteurs !!). Etablir un nouveau contrat avec le fournisseur pour le prochain logement (le relevé des compteurs et le nom de l’ancien locataire ainsi qu’un RIB sont indispensables).
  • SECURITE SOCIALE ET ASSURANCE MALADIE : Vous devez prévenir votre ancien centre de paiement et vous réinscrire au centre de votre nouveau domicile. Donner un RIB à votre nouveau centre afin d’être remboursé plus rapidement.
  • IMPOTS : Signalez votre déménagement à votre ancien centre des impôts.
  • LA POSTE : N’oubliez pas les services de la poste, ils peuvent réexpédier tout votre courrier et vous fournir des cartes pour signaler votre changement d’adresse à l’ensemble des organismes (de 38,50€ pour 6 mois à 60€ pour 12 mois.

Ne pas oublier tous vos autres correspondants : opérateur téléphone, câble, magasins, abonnements divers.

Attention : si vous avez un véhicule, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse inscrite sur votre carte grise auprès de la préfecture. N’oubliez pas d’avertir également votre assureur où est souscrit votre contrat auto.

Le préavis de départ

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Le préavis de départ est obligatoire. Le délai est fixé par la loi. Il doit être respecté par le locataire et le propriétaire pour s’informer mutuellement de leur volonté de faire cesser le contrat de location.

Congé donné par le locataire 

Loi de 1989, logement loué vide

Le locataire peut, à tout moment, notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en main propre contre signature ou récépissé.

Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des «zones de tension du marché locatif» ou lorsque le locataire se trouve dans une des situations suivantes : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi suite à une période de chômage, état de santé (à justifier par un certificat médical), perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ou attribution d’un logement social.

Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier lors de la notification de son congé.

 

ZONE TENDUE

Agglomération de Draguignan

Les Arcs, Draguignan, Flayosc, La Motte, Le Muy, Trans-en-Provence, Vidauban

Agglomération de Fréjus

Fréjus, Puget-sur-Argens, Saint-Raphaël

Agglomération de Toulon

Ceyreste (13), La Ciotat (13), Toulon, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière d'Azur, Carqueiranne, Le Castellet, La Crau, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, La Valette-du-Var, Saint-Mandrier-sur-Mer

Agglomération de Marseille / Aix-en-Provence

Saint-Zacharie (83)

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s’il a déjà quitté le logement avant le terme du préavis, sauf accord entre le bailleur et le locataire (par exemple, si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis).

ATTENTION !!

Le congé est signalé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et il commence à partir de la date de réception de votre lettre.

Vous devez payer les loyers et charges pendant le préavis sauf si le logement est occupé par un autre locataire qui a signé le bail.

Congé donné par le propriétaire

  • Comment ?  

6 mois avant la date anniversaire du bail par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la raison ou par acte d'huissier.

  • Les motifs :

·Pour reprise du logement pour y habiter (lui-même, ses ascendants ou ses descendants)·Pour vente du logement : la proposition de vente est faite en priorité au locataire pendant les 2 premiers mois du préavis·Pour motif légitime et sérieux (exemples : retard systématique dans le paiement du loyer, défaut d'assurance, sur occupation, tapage nocturne fréquent, plainte du voisinage…).

REMARQUE 

Si le congé n’a pas été donné 6 mois avant la fin du bail, ce dernier est automatiquement renouvelé pour 3 ans.

Exemple de lettre de préavis d'un mois

Préavis d’ 1 mois

Nom prénom                                                                                                                      Lieu date

Votre adresse complète

                                                                                                                                          A l’attention de

                                                                                                                                          Nom de votre propriétaire

                                                                                                                                          Adresse complète

Objet : résiliation du contrat de location

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Monsieur ou Madame,

Je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j’occupe actuellement, situé (adresse de votre logement).

En application de la loi Alur 2014 et de la loi MACRON du 06/08/2015 concernant les zones tendues, le délai de préavis est fixé à un mois, le présent préavis prendra effet à réception de ce courrier.

Il nous faudra convenir d'un rendez-vous ensemble pour établir l'état des lieux de sortie.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                                     Signature

ATTENTION !!!

Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de remettre en main propre le courrier (le courrier devant être daté du jour où elle est remise).


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Foire aux questions