Le préavis de départ

212bisDESISTEMENT321250web

Le préavis de départ est obligatoire. Le délai est fixé par la loi. Il doit être respecté par le locataire et le propriétaire pour s’informer mutuellement de leur volonté de faire cesser le contrat de location.

Congé donné par le locataire 

Loi de 1989, logement loué vide

Le locataire peut, à tout moment, notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en main propre contre signature ou récépissé.

Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des «zones de tension du marché locatif» ou lorsque le locataire se trouve dans une des situations suivantes : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi suite à une période de chômage, état de santé (à justifier par un certificat médical), perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ou attribution d’un logement social.

Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier lors de la notification de son congé.

 

ZONE TENDUE

Agglomération de Draguignan

Les Arcs, Draguignan, Flayosc, La Motte, Le Muy, Trans-en-Provence, Vidauban

Agglomération de Fréjus

Fréjus, Puget-sur-Argens, Saint-Raphaël

Agglomération de Toulon

Ceyreste (13), La Ciotat (13), Toulon, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière d'Azur, Carqueiranne, Le Castellet, La Crau, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, La Valette-du-Var, Saint-Mandrier-sur-Mer

Agglomération de Marseille / Aix-en-Provence

Saint-Zacharie (83)

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s’il a déjà quitté le logement avant le terme du préavis, sauf accord entre le bailleur et le locataire (par exemple, si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis).

ATTENTION !!

Le congé est signalé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et il commence à partir de la date de réception de votre lettre.

Vous devez payer les loyers et charges pendant le préavis sauf si le logement est occupé par un autre locataire qui a signé le bail.

Congé donné par le propriétaire

  • Comment ?  

6 mois avant la date anniversaire du bail par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la raison ou par acte d'huissier.

  • Les motifs :

·Pour reprise du logement pour y habiter (lui-même, ses ascendants ou ses descendants)·Pour vente du logement : la proposition de vente est faite en priorité au locataire pendant les 2 premiers mois du préavis·Pour motif légitime et sérieux (exemples : retard systématique dans le paiement du loyer, défaut d'assurance, sur occupation, tapage nocturne fréquent, plainte du voisinage…).

REMARQUE 

Si le congé n’a pas été donné 6 mois avant la fin du bail, ce dernier est automatiquement renouvelé pour 3 ans.


Menu annexe

Foire aux questions