Les bailleurs du secteur public

LES BAILLEURS DU SECTEUR PUBLIC (H.L.M)

Les logements sociaux s’adressent aux personnes ayant de faibles ressources. Les loyers sont généralement moins chers que dans le secteur privé. Les délais pour obtenir un logement sont assez longs.

  • Conditions à remplir pour demander un logement HLM

- Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé pour l'année, fixé par circulaire ministérielle, ce montant est révisé tous les ans.

- Vous devez être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.- Votre demande doit être enregistrée sous un numéro unique dans le Var. Voyez ci-après comment obtenir ce numéro d'enregistrement unique.- Vous devez fournir les pièces nécessaires à l'instruction de votre demande.

  • Plafond de ressources

Les montants correspondent aux revenus imposables n-2, à ne pas dépasser.

ATTENTION !!!

Vous pouvez retirer directement le formulaire auprès de l’office HLM de votre choix  ou faire la demande en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr.

Votre demande de logement est valable 1 an à partir de la date d’enregistrement de votre dossier. N’oubliez pas de la renouveler.

Remarque : en cas de divorce en cours, l’ordonnance de non conciliation doit être fournie.

power point guide du logement


Menu annexe

Foire aux questions