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Les droits et obligations du locataire et du propriétaire ?

Obligations du locataire:

- Payer le loyer et les charges aux dates convenues,

- Entretenir les lieux loués et effectuer les menus réparations ainsi que les réparations locatives définies par le décret,

- User paisiblement des lieux (c'est-à-dire user mais ne pas abuser des lieux en faisant par exemple du tapage nocturne),

- Verser le dépôt de garantie (si le propriétaire vous le demande),

- Souscrire une assurance habitation et en fournir l'attestation au propriétaire

Obligations du propriétaire:

- Délivrer le logement en bon état de fonctionnement,

- Assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire ne peut pas venir chez vous à n'importe quel moment. Si un préavis de départ a été donné (par lui ou par vous), il peut faire visiter le logement mais pas plus de 2h par jour sauf les jours fériés,

- Entretenir le logement et ses équipements,

- Vous fournir une quittance de loyer gratuitement à votre demande.

Le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter mon loyer?

Le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année sur l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de  ce contrat. En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

La réglementation dit que lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Attention, il ne faut pas confondre la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée – article 17 d) avec l’augmentation de loyer que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17c – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) ou bien avec la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration article 17 e – loi n°89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Je suis en désaccord avec mon propriétaire (montant des charges, travaux...), qui peut m’aider ?

Il existe l’A.D.I.L (Agence Départementale d’Information sur le Logement), qui assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l'habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.

 L’A.D.I.L vous propose un conseil complet sur le logement concernant :

- La location (bail, loyer et charges, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou le financement d’un dépôt de garantie)

- Les financements (prêts et aides dont vous pouvez bénéficier),

- Les contrats (de vente, de construction, de prêts…),

- Les relations avec les professionnels (agent immobilier, syndic…)

- Les assurances (emprunts, construction ou habitation) et les garanties (caution…)

- La fiscalité.

N.B : A tout moment pendant ou à la fin du bail, en cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut saisir sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essayera de trouver un accord.

Quels documents peut me demander mon propriétaire pour obtenir le logement ou pour signer le bail ?

Tout propriétaire a le droit d'exiger de son locataire qu'il lui fournisse un certain nombre de documents qui attestent notamment de son identité et de sa solvabilité.les documents que le propriétaire peut demander sont les photocopies :

- d'une pièce d'identité

- de l'avis d'imposition,

- des derniers bulletins de salaire.

D'autres documents peuvent lui être réclamés comme les photocopies des dernières quittances de loyer s'il était locataire pour s'assurer qu'il est à jour de ses loyers, ainsi qu'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.

L’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-bailleur ne peut pas demander au candidat locataire :

- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

- carte d'assuré social ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- autorisation de prélèvement automatique ;

- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

- contrat de mariage ;

- certificat de concubinage ;

- chèque de réservation de logement ;

- dossier médical personnel ;

- extrait de casier judiciaire.

Je n’arrive plus à payer mon loyer, comment faire ?

N’attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé en contactant rapidement votre propriétaire et si vous le pouvez, donnez quand même tous les mois au moins un minimum pour montrer votre bonne foi.

Consulter une assistante sociale, elle pourra vous orienter vers certains dispositifs existants.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL (www.adil83.org) sur les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas les coordonnées de votre ADIL, composez le 08 20 16 75 00 (0,12 € la minute au 1.10.10) ou 08 05 16 00 75 (« SOS impayés de loyers » assuré par les ADIL).

Il y a des problèmes dans mon appartement : très humide, électricité, chauffage. Quels sont les démarches à faire ?

En cas de problèmes dans votre appartement, envoyer un courrier précis sur les problèmes dans l’appartement et en lui demandant d’intervenir à votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de sa part contactez l’ADIL. (www.adil.fr)

Attention, le courrier recommandé avec accusé de réception est impératif car il peut vous servir de preuve.

Quelles sont les aides financières pour un logement ?

Les aides financières qui existent pour un logement sont :

- La CAF (Caisse d’Allocation Familial) : où existe AL (Aide Logement) ou APL (Aide Personnalisée Logement) ainsi que le prêt à l’amélioration du cadre de vie ; (www.caf.fr)

- Le FSL Accès (Fonds de Solidarité de Logement), l’accès à un logement s’entend par l’installation dans un logement dans les secteurs publics ou privés en vu d’assurer des conditions d’habitat correspondantes à la taille, ou revenu et à la problématique des personnes et des familles.

Le demandeur ne doit pas être entré dans le logement ou doit être entré depuis moins de deux mois à la date de réception du dossier complet par le Service Solidarité Logement.

Pour l’accès, le FSL peut être saisi de deux manières :

- Par la personne elle-même (en retirant un dossier à la CAF)

- Par un travailleur social.

Le FSL Accès, sur justificatifs, peut prendre en charge tout ou partie :

- Du 1er mois de loyer (charges comprises)

- Des frais liés au dépôt de garantie

- Des frais d’agence (un mois de loyer charges non comprises)

- Des frais d’ouverture du compteur d’électricité, dans une limite de 80 €

- Des frais d’ouverture du compteur de gaz, dans une limite de 80 €

- Des frais d’ouverture du compteur d’eau, dans une limite de 50 €

- D’une participation aux frais de souscription à une assurance habitation

- Des frais de déménagement pour les personnes ou familles non aidées à ce titre par la CAF (Familles de moins de 3 enfants et familles de 3 enfants ou plus dont le plus jeune a plus de 2 ans)

- Des frais relatifs à l’achat de meubles de première nécessité (réfrigérateur, appareil de cuisson, lave linge, literie, table, chaise)

Le montant total des aides à l’accès ne peut excéder 2000 €, majoré de 250 € pour les familles de 2 enfants et plus.

- LOCA-PASS (faites votre demande en ligne sur www.cilgere.fr): l’avance Loca-Pass, c’est un dispositif d’aide financière qui aide le futur locataire pour le paiement du dépôt de garantie sous forme de prêt sans intérêt et peut accorder une garantie de paiement des loyers et charges de 18 mois sur 36 uniquement dans le parc social.

Les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche d’emploi, ou en situation d’emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires), ainsi que les étudiants boursiers d’Etat.

Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l’avance LOCA-PASS avec une autre avance LOCA-PASS ou une aide de même nature accordée par le FSL.

ATTENTION : Vous devez faire l’avance de la caution et du 1er mois de loyer : le FSL et le Loca-pass ne font que rembourser sous forme de prêt sauf si le propriétaire accepte d’attendre le paiement par le biais du FSL et du Loca-pass.

Je suis sans logement, qui peut m’aider ?

Dirigez-vous vers : 

- SIAO (115) : Service Intégré d’Accueil et d’Orientation : pour les personnes qui se retrouvent sans aucune solution d’hébergement

- Votre assistante sociale qui vous suit, dans le cas échéant, adressez-vous directement au service du premier accueil social au Conseil Général du Var (ZAC Mayol-Traverse des Minimes), afin qu’il vous oriente au mieux.


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