Quels documents peut me demander mon propriétaire pour obtenir le logement ou pour signer le bail ?

Tout propriétaire a le droit d'exiger de son locataire qu'il lui fournisse un certain nombre de documents qui attestent notamment de son identité et de sa solvabilité.les documents que le propriétaire peut demander sont les photocopies :

- d'une pièce d'identité

- de l'avis d'imposition,

- des derniers bulletins de salaire.

D'autres documents peuvent lui être réclamés comme les photocopies des dernières quittances de loyer s'il était locataire pour s'assurer qu'il est à jour de ses loyers, ainsi qu'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.

L’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-bailleur ne peut pas demander au candidat locataire :

- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

- carte d'assuré social ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- autorisation de prélèvement automatique ;

- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

- contrat de mariage ;

- certificat de concubinage ;

- chèque de réservation de logement ;

- dossier médical personnel ;

- extrait de casier judiciaire.


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