Comment réagir face à des impayés de loyer ?

  • Avant d'envisager une procédure judiciaire dont les aléas sont nombreux, vous avez intérêt, si votre locataire est de bonne foi, à rechercher des solutions amiables pour régler les difficultés avec lui.

Lorsqu'un incident de paiement intervient au cours du bail, il peut s'agir d'un simple oubli de la part de votre locataire ou d'un impayé exceptionnel, lié à des difficultés réelles momentanées. Sa bonne foi n'est pas forcément en cause.

Adressez-lui dans un premier temps une lettre de rappel.

Sans attendre que la situation s'aggrave, tentez une médiation : prenez contact avec lui afin de rechercher ensemble une solution.

Proposez à votre locataire un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.

Une personne ou un organisme s'est porté caution pour votre locataire au moment de la signature du bail :
 S'il ne peut pas payer son loyer, vous avez intérêt, dès le premier incident de paiement, à en informer la personne ou l'organisme qui s'est porté caution, ou l'assureur, au moment de la signature du bail. En cas d'aggravation de la situation, saisissez la caution.

Vous avez contracté une garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance impayés de loyers : vous devez déclarer l’impayé à votre assureur, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

Votre locataire est titulaire d'une aide au logement (allocation logement ou APL)

  • Dans le cas où l'allocation logement ou l'APL est versée au locataire qui ne paie plus son loyer, vous pouvez obtenir de la CAF ou de la CMSA qu'elle vous soit versée directement ; en contrepartie, vous devrez justifier de la signature d'un plan d'apurement avec votre locataire.
  • Lorsque l'aide au logement vous est versée directement et que votre locataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, vous devez impérativement le signaler rapidement à la CAF ou à la CMSA. Si votre locataire bénéficie de l’APL, vous devez saisir la commission départementale des aides publiques au logement.

Le locataire est en difficulté

  • Le FSL, fonds de solidarité logement, saisi par un travailleur social ou par le locataire, pourra lui accorder une aide sous certaines conditions. Cette aide vous sera versée directement et vous la déduirez du montant de sa dette.
  • Vous-même ou le locataire, notamment, pouvez saisir la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). En cours de mise en place dans l’ensemble des départements, son rôle est de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
  • Le locataire surendetté peut saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers : en tant que bailleur votre créance est prioritaire par rapport aux créances bancaires.
     La commission ou le locataire, en cas d’urgence, peut demander au tribunal d’instance de suspendre l’expulsion pour une durée maximale d’un an. Le juge appréciera en fonction de la gravité de la situation.

La solution amiable est la plus satisfaisante. Si malgré vos tentatives de médiation, vous n'aboutissez pas, vous envisagerez peut-être une procédure judiciaire. Renseignez-vous auprès de l'ADIL (www.adil83.org) sur les démarches à effectuer.

Si vous ne connaissez pas les coordonnées de votre ADIL, composez le 08 20 16 75 00 (0,12 € la minute au 1.10.10) ou 08 05 16 00 75 (« SOS impayés de loyers » assuré par les ADIL).

  • Notre association propose un accompagnement pour la prévention des impayés de loyer (APIL) afin de vous aider à trouver une solution. cet accompagnement concerne les jeunes de 18 à 30 ans.

Le dialogue est primordial. Avec un tiers, les situations difficiles trouvent plus rapidement
 une issue sans devoir nécessairement passer par la justice.

Après une évaluation de la situation (recherche des causes, état du montant de la dette, étude de la situation financière du locataire…), le référent social de l'association en collaboration avec le propriétaire (ou l’agence immobilière) élaborera des perspectives d’actions visant à assainir la dette locative.

Cet accompagnement n’est possible que si l’impayé de loyer n’excède pas un montant total de 4000 euros.


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