Quels sont les documents que je suis en droit de demander à mon futur locataire ?

Vous pouvez demander :

• Les trois derniers bulletins de salaires.
• Une attestation de l'employeur ou le contrat de travail en l'absence de bulletins de salaires (le cumul de ces pièces est interdit)
• Pour les non salariés : l'avis d'imposition ou la dernière déclaration de revenus.
• Les dernières quittances de loyer.
• Les coordonnées de l'ancien propriétaire, de l'employeur.
• La garantie d'une caution ou d'une banque.
• Un dépôt de garantie d'un mois de loyer maximum (pour les baux signés après le 9 Février 2008).

Vous ne devez pas oublier de tenir compte de tous les revenus du futur locataire y compris les allocations familiales, les pensions alimentaires ou les allocations logement.

ATTENTION

Les documents à ne pas demander

L’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-bailleur ne peut pas demander au candidat locataire :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte d'assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

Même si la demande de ces documents est interdite, rien n’empêche le locataire d’en fournir spontanément un exemplaire.

La loi interdit, sous peine de poursuites pénales, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. Un propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.


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